La version actuelle du texte concernant le congé maternité des mamans de prématurés a été fixée par l'article 15 de la Loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, publiée au JO du 24 Mars 2006.
Les non-salariées ayant accouché plus de six semaines avant la date présumée et dont l'enfant est hospitalisé bénéficient d'une période de congé supplémentaire égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé légal de maternité (loi 2006-340 du 23 mars 2006, JO du 24).
Les conditions d'indemnisation de cette période de congé supplémentaire sont désormais fixées :
- pour les non-salariées ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours qui courent de la date effective de l'accouchement au début de la période de 30 jours qui précède la date initialement prévue ( c. séc. soc. art. D. 615-4-2 modifié).
- pour les conjointes collaboratrices bénéficiaires de l'indemnité de remplacement, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours qui courent de la date effective de l'accouchement au début de la période de 6 semaines qui précède la date initialement prévue (c. séc. soc. art. D. 615-6 modifié). Par ailleurs, en cas d'hospitalisation de l'enfant pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report du reliquat d'indemnités journalières restant à courir à la fin de l'hospitalisation. Toutefois, pour les mères pouvant bénéficier de la période supplémentaire de congé prénatal, ce report ne peut être ouvert qu'une fois cette période supplémentaire consommée (c. séc. soc. art. D. 615-4-4 modifié).
NOTA : Loi 2006-340 2006-03-23 art. 15 IV : les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postanatale de l'enfant.
article L613-19 du code de la sécurité sociale