CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article L544-1

(Loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 20 II Journal Officiel du 24 décembre 2000)
(Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 II Journal Officiel du 20 décembre 2005)

   La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
   Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
   Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Article L544-2
(Loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 20 II Journal Officiel du 24 décembre 2000)
(Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 II Journal Officiel du 20 décembre 2005)

   La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale.
   Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R544-1
(inséré par Décret nº 2001-105 du 5 février 2001 art. 4 I, II JO du 7 février 2001)
   La demande d'allocation de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
   1. Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité en application de l'article L. 122-28-9 du code du travail, des articles 37 bis et 54 bis de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 60 bis et 75 bis de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou des articles 46-1 et 64-1 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et indiquant la période de date à date dudit congé ou de ladite réduction d'activité, ainsi que la quotité d'activité exercée dans ce dernier cas ;
   2. Un certificat médical détaillé adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical et précisant la nature des soins, les modalités de la présence soutenue aux côtés de l'enfant ainsi que leur durée prévisible, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R544-2
(inséré par Décret nº 2001-105 du 5 février 2001 art. 4 I, III J Officiel du 7 février 2001)

   Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie
Article R544-3
(inséré par Décret nº 2001-105 du 5 février 2001 art. 4 I, IV J Officiel du 7 février 2001)

   Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
   Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme.
Article D544-1
(inséré par Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 J Officiel du 7 février 2001)

   L'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de quatre mois attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1. Cette durée est ramenée à deux mois lorsqu'il s'agit d'une affection périnatale.

Article D544-2
(Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 Journal Officiel du 7 février 2001)
(Décret nº 2002-373 du 19 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 2002)

   I. - Le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein est fixé à 234,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
   II. - Les montants de l'allocation de présence parentale à taux partiels sont égaux à :
   a) 71,29 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise ;
   b) 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 50 % de la durée d'activité légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
   III. - Lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, les montants visés au I et aux a et b du II sont fixés respectivement à 277,89 %, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
Article D544-3
(inséré par Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 J Officiel du 7 février 2001)

   L'allocation est versée mensuellement et dans la limite d'une durée maximale d'une année pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
   Elle est attribuée pour une période initiale de quatre mois ou de deux mois dans les cas visés à l'article D. 544-1. Le droit peut être renouvelé par périodes de quatre mois.
Article D544-4
(Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 Journal Officiel du 7 février 2001)
(Décret nº 2002-373 du 19 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 2002)

   Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

Article D544-5
(inséré par Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 Journal Officiel du 7 février 2001)

   La condition de cessation d'activité professionnelle exigée des personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1º, 4º et 5º de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural, pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par une déclaration sur l'honneur précisant :
   a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
   b) La durée de l'interruption d'activité.
.
Article D544-6
(inséré par Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 J Officiel du 7 février 2001)

   La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par :
   1. Une déclaration sur l'honneur précisant :
   a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
   b) La période concernée ;
   2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.
Article D544-7
(inséré par Décret nº 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 J Officiel du 7 février 2001)

   La condition de réduction d'activité professionnelle exigée des personnes visées aux articles L. 615-1 et L. 722-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux partiel est attestée par une déclaration sur l'honneur :
   a) Précisant que cette réduction d'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
   b) Indiquant la quotité d'activité exercée par rapport à l'activité à temps plein ainsi que la période concernée
CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Article L122-28-9
(Loi nº 94-629 du 25 juillet 1994 art. 14 I, JO du 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 20 VII Journal Officiel du 24 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 57 II Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 5 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 IV Journal Officiel du 20 décembre 2005)

   Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée fixée par décret, d'un congé de présence parentale.
   Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
   La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
   Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
   A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
   Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.